1 – Généralités
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des prestations proposées par Julie BREHERET, Entrepreneur Individuel, réflexologue certifiée et praticienne en massage bien-être, et dont l’activité est immatriculée sous le numéro SIRET 880-512-702-00023, dont le siège social est situé 4 impasse du marais, 17400 Courcelles.
Julie BREHERET a souscrit à Medinat® couvrant sa responsabilité civile professionnelle et d’exploitation inscrite sous le N° de RC Pro MDNH409123766.
La lecture attentive et l’acceptation de ces CGV (Conditions Générales de Vente) sont une obligation avant toute prise de rendez-vous.
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent par ailleurs, à l’ensemble des Clients quel que soit leur statut ou qualité. En conséquence, la passation d’une commande ou prise de rdv, par un Client, pour la réalisation de toutes prestations de services (commande ou prise de rdv effectuée directement au cabinet 4 impasse du marais, 17400 Courcelles, par téléphone au 06 49 61 31 28, email breheretjulie@gmail.com, via le site internet juliebreheret-reflexo.com, ou tout autre moyen : autre page web, autre lieu) emporte l’acceptation, sans réserve, des présentes CGV.La prise de rendez-vous implique l’adhésion du client aux présentes CGV et leur acceptation sans réserve.
Julie BREHERET se réserve le droit de modifier, à tout moment, les présentes CGV, étant précisé que ces potentielles modifications ne seront applicables qu’aux seules commandes passées ultérieurement à leur publication. Tout document autre que les présentes CGV (publicités, flyers, prospectus…) n’a aucune valeur contractuelle.
2 – Définitions
« Les Prestations » : les prestations proposées par Julie BREHERET sont celles qui figurent sur le site internet dédié à l’activité de réflexologie et massages bien, www.juliebreheret-reflexo.com. La liste et le descriptif des biens et services proposés peuvent être consultés sur le site susmentionné. Ses prestations recouvrent notamment :
- Les prestations de réflexologie et massage bien-être, à la séance ou au forfait, réalisées au sein du cabinet, en entreprise ou collectivité ;
- La vente de cartes cadeaux pour ces mêmes prestations ;
- La possibilité de réservation et de paiement en ligne.
« Le Vendeur » propose un service de réflexologie et de massage bien-être exclusivement à destination de consommateurs, entreprises ou collectivité, commercialisé par l’intermédiaire de son site internet juliebreheret-reflexo.com
- Entre Julie BREHERET– Entrepreneur individuel, SIRET 880-512-702-00023 code APE 8690F, adresse : 4 impasse du marais 17400 Courcelles téléphone +33.0649613128, le « Vendeur » ou l’« Entreprise Individuelle » d’une part,
- Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société, ci-après, « le Client ». Le Client est la personne qui a reçu, reçoit ou s’apprête à recevoir une séance de réflexologie ou un massage bien-être.
3 – Conditions de réalisation des prestations
La réflexologie et le massage bien-être sont un accompagnement personnalisé, par le toucher, utilisant un ensemble de techniques manuelles pour favoriser, entretenir et optimiser le bien-être global de l’usager. La réflexologie et le massage bien-être constituent un univers professionnel spécifique. Il ne relève aucunement du champ du modelage et de l’esthétique, ni du champ du massage thérapeutique tel que défini par le code de la santé publique, ni de toute pratique médicale. Sont en outre exclues de cette activité, toute prestation à caractère érotique ou sexuel.
Chaque prestation intervient uniquement sur rendez-vous, au sein du cabinet ou en milieu professionnel (entreprise, collectivité).
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet et dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits et de services proposés par le Vendeur. Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de services et cartes cadeaux, effectuées au travers du site internet de l’Entreprise Individuelle qui sont partie intégrante du Contrat entre le Client et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante: juliebreheret-reflexo.com
Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par l’Entreprise Individuelle constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Article 2 : Conditions financières
Les tarifs des prestations vendues au travers du site internet sont indiqués en Euros Hors Taxes. La TVA est non applicable selon l’article 293 B du Code Général des Impôts (CGI). Julie BREHERET se réserve le droit de modifier ses tarifs, à tout moment, étant précisé que les prestations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la réservation du rendez-vous.
Article 3 : Devoirs et Obligations du Vendeur envers le Client
Le Vendeur en tant que réflexologue et praticienne en massage bien-être s’engage à exercer son activité avec humanité, probité, loyauté et observe le principe fondamental du respect de la personne humaine. Il réalise ses prestations sans discrimination, dans le respect de la vie privée de son client, de sa dignité et de sa liberté. Il a pour objectif de restaurer au maximum l’autonomie de son client. Il ne pose aucun diagnostic médical et n’intervient dans aucune décision thérapeutique. Il observe l’attitude absolue de réserve et de secret professionnel pour tous ses clients. À tout moment, il laisse à son client sa totale liberté de choix thérapeutique et le respecte dans sa demande et choix de vie. Il ne cautionne, ni alimente les excès, errances (émotionnelles, spirituelles, addictions, dérives perverses…) ou projection de son client, afin de demeurer authentique dans la démarche stricte et exclusive du réflexologue qui n’est ni un médecin, ni un maître spirituel, ni un substitut affectif.
Dans son activité, il tient compte des limites de ses compétences, de ses connaissances, ainsi que des moyens dont il dispose. Il ne doit pas, notamment, entreprendre des services pour lesquels il n’est pas préparé, formé ou suffisamment équipé. Il s’attache à promouvoir, sous l’égide de la Fédération Française des Réflexologues (FFR), les standards de formation retenus par la FFR pour satisfaire les critères et exigences de la profession. Il continue à parfaire sa pratique en participant à des formations post-graduées.
Il refuse toute personne demandant des massages autres que ceux destinés au bien-être, c’est à dire toute demande sexuelle ou érotique.
Il s’abstient d’exercer dans des conditions, des états ou des endroits susceptibles de compromettre la qualité de ses services et la dignité de la pratique de la réflexologie et du massage Bien-Etre. En vertu du principe de précaution, Il peut refuser de réaliser les prestations en cas de contre-indication au massage. S’il estime que le client en a besoin, il doit lui suggérer de consulter son médecin traitant.
Il se doit de respecter les règles de base de l’hygiène personnelle et vestimentaire afin de ne pas indisposer l’usager. Il doit respecter le droit à l’intimité et à la pudeur de l’usager, tant lors de sa pratique que lors du déshabillage et habillage. Il doit également s’ajuster aux besoins pudiques de l’usager et respecter son droit de garder les vêtements qu’il désire lors de l’intervention.
Article 4 – Contre-indication au massage bien-être
La pratique du massage bien-être peut présenter des contre-indications totales ou temporaires. Aussi, si le Client présente une pathologie ou des problèmes de santé spécifiques, il devra en informer la praticienne. Pour certains troubles, il lui sera demandé de prendre l’attache de son médecin généraliste ou spécialiste afin d’obtenir son avis préalable à toute réalisation d’un massage.
AVERTISSEMENT
En cas de grossesse, de pathologie grave, de fragilité extrême (cette liste n’est pas exhaustive) et quelle que soit la prestation choisie, il est recommandé aux Clients de demander conseil à leur médecin traitant. Les conseils et recommandations prodigués par Julie BREHERET ne se substituent en aucun cas à l’avis du médecin, et ne doivent en aucun cas être considérés comme une incitation à suspendre ou modifier des traitements médicaux en cours. La réflexologie et le massage bien-être sont complémentaires et ne sont pas des alternatives à la médecine allopathique.
Article 5 : Produits et services
Conformément à la loi, la pratique de la réflexologie et le massage bien-être ne peuvent être en aucun cas assimilés à des soins médicaux ou de paramédicaux, mais à une technique de bien-être par la relaxation physique et la détente libératrice de stress (Loi du 30.04.1946, décret 60669 de l’article l.489 et de l’arrêté du 8.10.1996).
Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des créneaux disponibles. A défaut, le Vendeur en informe le Client.
La durée de validité de l’offre de service ainsi que leurs prix sont précisés sur le site Internet juliebreheret-reflexo.com
Article 6 : Cartes cadeaux ou forfait
L’achat de cartes-cadeaux s’effectue au cabinet (uniquement sur rdv) ou sur simple demande par email (breheretjulie@gmail.com) ou téléphone (06 49 61 31 28). La durée de validité de la carte cadeau est de 3 mois.
Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques afin de réaliser sa commande de carte cadeau ou forfait.
Les étapes décrites ci-après sont systématiques :
– information sur les caractéristiques essentielles de la séance,
– choix de la séance,
– acceptation des présentes Conditions Générales de Vente,
– paiement de la ou des carte(s) cadeau(x) et/ou le ou les forfait(s) par chèque, virement ou espèces suite à un contact téléphonique, email ou en face à face.
La ou les carte(s) cadeau(x) et/ou le(s) forfaits(s) ne sont valables qu’après paiement et sont nominatives, non échangeables et non cessibles sauf accord du Vendeur.
Toute carte cadeau arrivée à sa date d’expiration ne pourra être ni utilisée, ni remboursée.
En cas d’annulation moins de 48 (quarante-huit) heures avant le rendez-vous pris par le Client bénéficiaire d’une carte cadeau, cette dernière sera débitée sauf cas de force majeure.
Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle.
Article 7 : Prise de rendez-vous, modification ou annulation d’une réservation
7.1 – La prise de rendez-vous :
Le Client peut réserver un rendez-vous pour une séance de réflexologie ou un massage bien-être sur le site internet ou par téléphone.
Pour réserver une ou plusieurs prestations, Le Client doit obligatoirement suivre le processus suivant :
• Choix de la prestation, de sa durée et acceptation du prix
• Choix de la date et de l’heure
• Communication des coordonnées de contact (nom, prénom, téléphone, adresse e-mail)
• Communication d’information facultative (date de naissance, motif de venue)
Pour toute réservation en ligne exclusivement :
• Les créneaux disponibles sont proposés par l’application de réservation, qui s’actualise au fur et à mesure des réservations.
• Un message de confirmation du rendez-vous est envoyé ensuite automatiquement.
7.2- Les conditions d’annulation d’une séance :
Le Client a la possibilité d’annuler sa réservation jusqu’à 48 (quarante-huit) heures avant le rendez-vous. Dans le cas d’une réservation avec paiement en ligne, le remboursement total de la séance sera alors effectué sous 15 (quinze) jours minimum. Lorsque l’annulation n’est pas effectuée dans les conditions fixées supra, le Client qui ne se présente pas au rendez-vous ou demande un report 48 heures avant le rdv, a perdu le bénéfice de sa réservation, son rdv est perdu et il ne pourra demander de remboursement. La prestation est alors due, aucun remboursement ne sera effectué. Dans le cas d’une prise de rdv avec une carte cadeau, aucun rendez-vous ne sera reprogrammé si l’annulation ne s’est pas effectuée jusqu’à 48 heures avant le rendez-vous ou si le Client ne s’est pas présenté.
7.3 – Gestion des retards
Les horaires de rendez-vous sont respectés pour une bonne exécution de la prestation. L’agenda est organisé de façon à accueillir chaque Client à l’horaire prévu et dans les meilleures conditions possibles. Julie BREHERET se réserve le droit en cas de retard de plus de 15 (quinze) minutes de refuser d’exécuter la prestation afin de ne pas perturber son planning. En deçà de cette durée, la durée de la prestation pourra être imputée du retard. Tout Client se présentant en retard à un rendez-vous pourra, malheureusement, voir sa séance écourtée d’autant si un rendez-vous est à suivre.
En cas d’annulation de rendez-vous intempestive, répétée, le Vendeur se réserve le droit de refuser de fixer un rendez-vous au Client.
Article 8 : Prestations nécessitant un devis personnalisé (entreprises, collectivités…)
Pour toute intervention en entreprise ou collectivité, un devis personnalisé est établi en fonction de la demande du Client. Il tient compte du nombre de prestations, de leur fréquence (ponctuelle ou récurrente), de la nature du service proposé et des frais de déplacement éventuels. Le nombre d’heures d’intervention, ainsi que la durée des séances individuelles sont ajustables en fonction du nombre de participants et de la durée de l’évènement. Les tarifs forfaitaires ne varient pas en fonction des désistements éventuels.
Les présentes conditions générales de ventes sont précisées et jointes au devis. La validation du devis équivaut à acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.
La durée de validité d’un devis est de 2 (deux) mois à dater de son édition. Une fois signé par le représentant de l’entreprise ou de la collectivité, celui-ci vaut bon de commande. Sauf dispositions spécifiques convenues d’un commun accord entre les parties, le paiement global de la prestation, objet du devis, doit s’effectuer, au comptant à réception de facture, et dans un délai maximal de 10 (dix) jours ouvrés suivant la date de prestation (par chèque ou virement bancaire).
Le décompte du temps facturé pour l’intervention commence à l’heure prévue quel que soit l’heure d’arrivée du client.
En cas de retard de paiement, une pénalité fixée à 15% du montant de la facture est exigible, par mois de retard entamé, dès le jour suivant la date limite de règlement. Cette stipulation (mentionnée sur la facture) s’applique de plein droit et ne nécessite aucun rappel.
Toute demande de report de la prestation commandée, par l’entreprise ou la collectivité, hors cas de force majeure, devra parvenir à Julie BREHERET au moins 15 (quinze) jours ouvrés avant la date fixée pour le début de l’intervention. A défaut, Julie BREHERET sera en droit de facturer, à titre d’indemnité, 50 (cinquante) % (pourcent) du montant total de la facture.
En cas d’annulation de moins de 15 jours ouvrés avant une prestation, le service sera facturé et dû en totalité à titre de dédommagement du temps prévu pour l’intervention.
En cas d’incapacité physique temporaire (maladie, accident) de la praticienne, Julie BREHERET se réserve le droit de planifier de nouvelles dates d’intervention en concertation avec l’entreprise ou la collectivité. En cas d’incapacité physique permanente de la praticienne, tout type de contrat ou d’engagement sera résilié de plein droit. Ni l’incapacité temporaire, ni l’incapacité permanente ne fera l’objet d’une indemnité compensatrice au profit de l’entreprise ou de la collectivité.
Article 9 : Modalités de livraison
Les cartes cadeaux sont envoyées par email à l’adresse électronique indiquée lors de la commande, dans un délai de 14 (quatorze) jours ouvrés.
En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résilier le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation. Le Vendeur procède alors au remboursement du produit dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation. Les cartes cadeaux en version papier sont disponibles au cabinet.
Article 10 : Paiement
Le paiement est exigible à la commande pour les cartes cadeaux . Toute réservation via le site internet juliebreheret-reflexo.com fait l’objet d’un paiement en ligne par carte bancaire, au moment de ladite réservation. Le paiement au cabinet s’effectue en espèces ou par chèque bancaire (français) à l’ordre de Julie BREHERET. Le jour de la prestation au cabinet le paiement ne pourra pas se faire par carte bancaire.
Article 11 : Délai de rétractation
Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités pour l’achat de cartes cadeaux ou de forfaits, à condition que la carte cadeau n’ait pas été utilisé entre temps. Le remboursement s’effectuera par chèque ou restitution du chèque s’il n’a pas été encaissé, en espèces s’il a été effectué en espèces ou par virement bancaire s’il a été effectué par virement bancaire.
Article 12 : Litiges
En cas de mécontentement de la part du Client quant à la prestation effectuée (séance de réflexologie, massage), il est tenu de faire part au Vendeur de son mécontentement immédiatement après la réalisation de la prestation. S’il est fondé et justifié, le Vendeur pourra dispenser le Client du paiement de la prestation. Mme Breheret n’effectuera aucun remboursement après un paiement.
Le cas échéant, le Client peut présenter toute réclamation en contactant l’Entreprise Individuelle par mail à l’adresse breheretjulie@gmail.com
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. Conformément aux articles L 616-1 et R 616-1 du Code de la consommation Julie BREHERET propose un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est la CNPM MEDIATION DE LA CONSOMMATION : – N° d’adhérent CNPM28196. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : http://cnpm-mediation-consommation.eu.
Avant toute action en justice il sera fait recours à un service de médiation de la consommation. La médiation de la consommation désigne un processus de règlement extrajudiciaire des litiges, par lequel un consommateur et un professionnel tentent de parvenir à un accord pour résoudre à l’amiable un litige qui les oppose, avec l’aide d’un tiers, le médiateur. A défaut d’accord amiable entre les parties, le médiateur leur propose une solution pour régler le litige. Il s’agit donc d’une alternative à l’action judiciaire souvent longue et coûteuse. Le consommateur garde néanmoins la possibilité de saisir le juge si la médiation n’aboutit pas.
ARTICLE 13 – Responsabilité
Les prestations concernent uniquement la réflexologie et le massage bien-être. Elles ne peuvent être assimilées au massage thérapeutique dispensé par des kinésithérapeutes et professionnels de santé. Sont exclues les prestations à caractère érotique ou sexuel. Tout comportement déplacé pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.
Article 14 : Propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
Article 15 : Force majeure
L’exécution des obligations du Vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le Vendeur avisera le Client de la survenance d’un tel événement dès que possible.
Article 16 : Protection des données personnelles
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit général d’accès, de modification, d’opposition pour un motif légitime et de rectification des données à caractère personnel qui vous concernent. Vous pouvez l’exercer en adressant votre demande par courriel à l’adresse : breheretjulie@gmail.com.
Article 17 : Droit applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
Julie Breheret, Entrepreneur Individuel, réflexologue certifiée, membre affiliée à la Fédération Française des Réflexologues – Praticienne en massage bien-être, 4 impasse du marais
17400 Courcelles – +33.0649613128- Sur rendez-vous uniquement.
